Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 23.2 Versions de la disposition

2013-07-18

23.2. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 350 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de conserver durant la période prescrite ou de fournir au ministre, sur demande, les rapports d’analyses visés par le paragraphe 4 de l’article 9 ou l’attestation visée par le troisième alinéa de l’article 9.1, conformément à ces articles;

2°  de conserver durant la période prescrite ou de fournir au ministre, sur demande, les attestations ou les plans visés par l’article 19, conformément à cet article.

D. 653-2013, a. 9.